CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
La société EURL JBL, MY EVENT' BY JENNY
au statut d’EURL
dont le siège social est situé 4 Rue des jardins de comte – 33240 LUGON ET L'ÎLE DU CARNAY
SIRET : 819 24708100014
Contact : info@lesmentorats.com
Ci-après dénommée "l'Agence"
d’une part
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un cours en ligne via le site https://lesmentorats.odoo.com/ ci-après dénommée “le Client”
d’autre part,
ARTICLE 1 - INFORMATIONS RELATIVES À L'AGENCE
L'Agence commercialise à ses Clients via son Site Internet https://lesmentorats.odoo.com/ des cours en ligne destinés aux particuliers pour leur usage personnel.
Il ne s’agit en aucun cas de formations destinées aux professionnels.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
La société MY EVENT' BY JENNY invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet ou des réseaux de la société MY EVENT' BY JENNY, et concernent les coachings sous forme modules de cours en vidéos, et les coachings sous forme de Rendez-vous privés à distance.
Toute commande effectuée implique l’acceptation pleine et entière des CGV-CGU.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société MY EVENT' BY JENNY une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES PRESTATIONS ET PRODUITS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet:
https://lesmentorats.odoo.com/
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société MY EVENT' BY JENNY .
ll revient au Client d’en tenir compte avant son achat.
Toute commande passée sur le site appartenant à la société MY EVENT' BY JENNY implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
ARTICLE 4 - PRIX
Sur le site, les rubriques « FORMULES MENTORATS » et « ACCÈS AUX MENTORATS » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client, dans la rubrique "PANIER".
La société EMY EVENT' BY JENNY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE
Le client sélectionne la formule qu'il souhaite parmi les propositions, en cliquant sur sa sélection. Il découvrira la fiche détaillée indiquant le contenu exact qu'il s'apprête à sélectionner.
Pour sélectionner son choix, le Client devra cliquer sur "Ajouter au Panier".
Sa sélection s'affichera dans le "Panier", depuis lequel il pourra valider sa commande.
Au moment du paiement, il devra créer son compte en renseignant son adresse mail et son nom, ainsi que renseigner un mot de passe confidentiel, qui lui permettra par la suite d'accéder à son espace privé.
Il sera ensuite redirigé vers un nouvel onglet afin de compléter ses informations.
Après cette étape, le Client sera dirigé vers le processus de paiement, et devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case "J'accepte les termes et conditions", pour accéder au paiement, qui sera effectué vis Stripe.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles en revenant au "Panier".
La société MY EVENT' BY JENNY confirme la commande par courrier électronique.
Le Client recevra également sa facture par courrier électronique, lui indiquant le lien pour procéder à la réservation des rendez-vous privés à distance si cette formule a été sélectionnée et achetée.
Le client doit vérifier dans ses spams la bonne réception de la confirmation de l'achat, de la facture, ainsi que le lien de prise de rendez-vous qui appraîtra dans le corps du mail de la facture, pour planifier les rendez-vous de suivi, si le Client a sélectionné ces options de prestation.
Les données enregistrées par la société MY EVENT' BY JENNY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Celle-ci est archivée par la société MY EVENT BY JENNY dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant l'Agence à l'adresse mail suivant: info@lesmentorats.com
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande en une fois, et pourra s’effectuer par Carte bancaire via une connexion sécurisée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la société MY EVENT' BY JENNY .
Si le Client le nécessite, la société Stripe présente ses "Conditions d'utilisation" en bas de sa page de paiement.
ARTICLE 7 - ACCÈS
7.1 - Accès à l'espace privé:
Une fois le paiement validé, le Client aura accès instantanément à son espace par la plateforme ODOO, ainsi qu'à tous les supports vidéos et supports numériques.
Il pourra s'y connecter à la fréquence et au temps souhaité grâce à son identifiant (adresse mail) et mot de passe confidentiel, renseignés au moment du paiement.
Le Client doit conserver ses identifiants de connexion de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à la plateforme et à son espace privé.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse : info@lesmentorats.com
La livraison de toutes les informations nécessaires au Client à la suite de son achat est faite à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande.
L'Agence recommande donc au Client d’être particulièrement vigilant en saisissant ses informations.
7.2 - Accès et planification des Rendez-vous privés à distance:
Si le Client a acheté "FORMULE VIDÉOS + SUIVI 3 MOIS " OU "FORMULE VIDÉOS + SUIVI 6 MOIS " , il pourra planifier ses Rendez-vous grâce au lien indiqué dans le corps du mail de la facture.
Le Client devra prendre soin de garder ce mail pour planifier l'ensemble de ses futurs rendez-vous.
7.3 - Calendrier de réservation des Rendez-vous à Distance:
En cliquant sur le lien de réservation, le Client sera redirigé vers la plateforme HUBSPOT, sur laquelle il pourra selectionner son prochain Rendez-vous, en fonction des créneaux horaires proposés sur les 2 mois suivants.
Ces créneaux de disponibilités sont proposés selon l'agenda de l'Agence dans le cadre de son activité d'Agence Evènementiel.
Avant de valider son choix de Rendez-vous, l'Agence recommande au Client de vérifier et sélectionner le fuseau horaire lui correspondant, afin d'éviter les erreurs de prise de rendez-vous.
Une fois le créneau sélectionné et validé par le Client, un courrier automatique de validation sera envoyé par l'Agence à titre de confirmation.
ARTICLE 8 - DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Une fois l'achat effectué, le Client a accès aux supports vidéos et aux supports numériques sans limite de temps, tant que les services et les produits vendus sur le site web via l'Agence sur la plateforme ODOO, sont existants, accessibles et en vente.
Il peut s'il le souhaite, se désinscrire à tout moment et librement, directement sur son espace client.
- Concernant la "FORMULE VIDÉOS + SUIVI 3 MOIS ", les rendez-vous de suivi ont une durée de validité de 3(trois) mois, à partir de la date d'achat. Le Client peut planifier dès la date d'achat, les 3(trois) Rendez-vous de 2H (deux heures), grâce au lien de prise de Rendez-vous envoyé automatiquement par l'Agence avec la confirmation de l'achat.
- Concernant la "FORMULE VIDÉOS + SUIVI 6 MOIS ", les rendez-vous de suivi ont une durée de validité de 6(six) mois, à partir de la date d'achat. Le Client peut planifier dès la date d'achat, les 6(six) Rendez-vous de 2H (deux heures), grâce au lien de prise de Rendez-vous envoyé automatiquement par l'Agence avec la confirmation de l'achat.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RÉTRACTATION,ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT, FORCES MAJEURES
9.1 - CONDITIONS DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques » ne pouvant pas, par nature, être réexpédiés.
Par conséquent, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés.
Le Client peut mettre fin à son inscription aux produits et services de la société MY EVENT' BY JENNY à tout moment en supprimant son compte client sur le site https://lesmentorats.odoo.com/ , sans frais et sans motif.
9.2 - ANNULATION ET REPORT
- Concernant l'achat des vidéos et support numériques seuls, intitulé sur le site "FORMULE VIDÉOS + FICHES OUTILS ": Le Client est libre d'accéder au contenu dont il effectué l'achat selon son rythme. L'Agence ne peut être tenue responsable de l'utilisation peu fréquente ou la non utilisation du contenu par le Client, et par conséquent aucune annulation et aucun remboursement ne pourra être effectué.
- Concernant l'achat des vidéos et support numériques accompagnés des Rendez-vous privés à distance en visio avec une fréquence de 2H (deux heures) de rendez-vous en privé par mois pendant 3 (trois) mois ou 6 (six) mois , intitulés sur le site "FORMULE VIDÉOS + FICHES OUTILS+ SUIVI 3 MOIS " et "FORMULE VIDÉOS + FICHES OUTILS+ SUIVI 6 MOIS ": Comme dans la "FORMULE VIDEOS + FICHE OUTILS", le Client est libre d'accéder au contenu dont il a effectué l'achat selon son rythme.
L'Agence ne peut être tenue responsable de l'utilisation peu fréquente ou la non utilisation du contenu par le Client, et par conséquent aucune annulation et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Lors de sa commande, après le paiement, le Client recevra sa facture par mail, accompagné du lien de prises de rendez-vous.
Le Client est libre de programmer les Rendez-vous avec les créneaux proposés sur le calendrier de l'Agence via sa plateforme.
L'Agence ne pourra être tenue responsable si le Client ne planifie pas ses rendez-vous sur la plateforme, et ne pourra en aucun cas demander d'annulation ou de remboursement.
Si le Client ne trouve pas son mail lien de prise de rendez-vous avec sa facture , il pourra vérifier si ce mail ne se trouve pas dans ses spams, et si nécessaire en faire la demande auprès de l'Agence par mail à l'adresse suivante : info@lesmentorats.com
L'Agence lui enverra un nouveau lien dans les plus brefs délais.
Si le Client ne se présente pas à son heure de rendez-vous, malgré les rappels automatiques envoyés par l'Agence en amont, et sans en informer l'Agence par mail au préalable, le rendez-vous ne pourra pas être reporté et/ou remboursé.
Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, il devra se rendre sur le mail de confirmation du rendez-vous envoyé par l'Agence, dans lequel il lui sera proposé de replanifier le rendez-vous. Il suffira de suivre le lien, et de sélectionner un nouveau créneau, sans frais supplémentaires. L'Agence se laisse la possibilité de reporter le nouveau créneau de rendez-vous, si elle estime que le délai proposé par le Client ne lui permettra pas de l'honorer.
Si le Client souhaite annuler le rendez-vous, il devra se rendre sur le mail de confirmation du rendez-vous envoyé par l'Agence, dans lequel il lui sera proposé de replanifier le rendez-vous, ou de l'annuler. Il pourra donc opter pour l'annulation du rendez-vous.
L'Agence ne pourra être tenue responsable de cette annulation du fait du Client, et ne proposera pas de report de rendez-vous et/ou de remboursement.
Cependant, le Client pourra programmer un nouveau rendez-vous ultérieurement s'il le souhaite, seulement sur la période de 3 (trois) mois ou 6 (six) mois qui suit la date d'achat de la prestation sur le site https://lesmentorats.odoo.com/ et selon la formule achetée :
"FORMULE VIDÉOS + FICHES OUTILS+ SUIVI 3 MOIS " OU "FORMULE VIDÉOS + FICHES OUTILS+ SUIVI 6 MOIS "
En cas de report d'un Rendez-vous du fait de l'Agence dans le cadre de son activité d'Agence Evènementiel, celle-ci en tiendra informé le Client en proposant un nouveau créneau au Client par le biais de la plateforme de programmation de rendez-vous. Le Client sera libre de l'accepter ou non, et de proposer un autre créneau à l'Agence. L'Agence s'engage a faire ses meilleurs efforts dans la planification d'un nouveau rendez-vous, en rallongeant d'un mois le délai de prise de rendez-vous selon la date d'achat et le suivi acheté par le Client, "FORMULE VIDÉOS + FICHES OUTILS+ SUIVI 3 MOIS " OU "FORMULE VIDÉOS + FICHES OUTILS+ SUIVI 6 MOIS ".
Si le Client refuse les solutions alternatives proposées et apportées par l'Agence dans le cas d'un report du fait de L'Agence, il ne pourra prétendre en aucun cas à un remboursement partiel ou total de son achat.
9.3 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Il est entendu entre l'Agence et le Client que tous deux se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des informations transmises entre MY EVENT' BY JENNY et le Client est couvert par une obligation de confidentialité.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS
La société MY EVENT' BY JENNY se réserve le droit de modifier le Site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société MY EVENT' BY JENNY ou par le biais du présent Site.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1 - Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles de l'article 11.2- Politique de protection des données personnelles ci-après énoncé, et consentir à la collecte et l'utilisation de ces données par l'Agence, dans le cadre de son activité.
En saisissant votre adresse email sur le site internet, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des prestations et produits édités par la société MY EVENT' BY JENNY. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffira de cliquer sur le lien présent à la fin de des emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.
12.2 - Politique de protection des données personnelles
A - Propriété intellectuelle
Paragraphe 1: Propriété des droits
- Tous les produits et services offerts par la société MY EVENT' BY JENNY sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation ou autres éléments.
- Tous, sont la propriété intellectuelle de la Société MY EVENT' BY JENNY et de sa créatrice de contenu Jennifer BALLANGER.
- Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par la société MY EVENT' BY JENNY à des tiers est interdite, sauf en cas d’ autorisation préalable écrite de la société MY EVENT' BY JENNY .
- Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par la société MY EVENT' BY JENNY.
- Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour son usage personnel et non commercial, qu'il soit client ou abonné à la lettre d’information de la société MY EVENT' BY JENNY .
Paragraphe 2: Protection de tous les éléments
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l'Agence.
Paragraphe 3: Interdiction d’utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l’Agence et/ou de ses partenaires, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site.
Paragraphe 4: Sanctions
L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
Paragraphe 5: Contenu des contributions postées par les utilisateurs et/ou les Clients.
En diffusant ses contributions à la suite d’articles, vidéos, photos, publiés sur le site, l’utilisateur accepte expressément que celles-ci puissent être lues ou utilisées par l’Agence ou par tout autre utilisateur et/ou Client du site et renonce en conséquence à toute réclamation ou revendication sur ce point en sa qualité d’auteur.
Conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004, l’Agence ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quels qu’ils soient (article, photo, vidéo, lien…) des contributions publiées librement par les utilisateurs et/ou les Clients.
Tout utilisateur et/ou Client demeure propriétaire de sa contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
En publiant une contribution sur le site, l’utilisateur et/ou le Client accepte expressément de concéder à l’éditeur et à ses ayants-droit, sur sa contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère à l’Agence les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque contribution réalisée par l’utilisateur et/ou le Client. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par l’Agence à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer à l’utilisateur et/ou le Client.
Ainsi l’Agence et ses ayants-droit acquièrent le droit de reproduire, représenter et adapter les contribution en tout ou partie, en tel nombre qui lui plaira, en toutes langues et dans tous pays, par tous moyens, vente, prêt, ou autre procédés de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque rubrique ou marque que ce soit.
L’éditeur se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les contributions en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les contributions et de les illustrer par tout élément graphique/iconographique, rédactionnel.
B - Collecte de données
La consultation du site s’effectue sans que l’utilisateur ait à révéler son identité.
Certaines rubriques ou certains contenus ne sont accessibles qu’après renseignement de données personnelles (formulaire de contact, inscription à la liste de diffusion de l’éditeur, téléchargement de contenu gratuit ou payant). Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont alors principalement utilisées par l’Agence pour la gestion des relations avec l’utilisateur. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Agence.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Agence soit directement sur le site à la rubrique
Contact par courriel à l’adresse suivante info@lesmentorats.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Agence par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’Agence indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Si, lors de la consultation du site, l’utilisateur ou le Client accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
L’Agence décline toute responsabilité à cet égard.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en contactant la société MY EVENT' BY JENNY dont les modalités de contact sont indiquées dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
14.1 - La société MY EVENT' BY JENNY ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, l'Agence se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La société MY EVENT' BY JENNY, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14.2 - La société MY EVENT' BY JENNY est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations de coachings sous forme de rendez-vous à distance en visio.
La société MY EVENT' BY JENNY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Le Client aura accès à une fiche PDF "PRÉPARATION DE NOTRE PROCHAIN RENDEZ-VOUS" depuis son accès privé, qu'il devra remplir et envoyer au minimum 72h (soixante douze heures) avant le rendez-vous à l'Agence par mail à l'adresse: info@lesmentorats.com
Cette fiche permettra une meilleure préparation au Rendez-vous avec le Client.
La société MY EVENT' BY JENNY ne pourra être tenue responsable de l’exploitation des informations obtenues par le Client dans le cadre de sa prestation. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.
La responsabilité de La société MY EVENT' BY JENNY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de La société MY EVENT' BY JENNY serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de La société MY EVENT' BY JENNY ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’accompagnement concerné.
14.3 - Il est entendu entre le Client et l'Agence, que tous les points de vue et les conseils exprimés dans les contenus vidéos, les supports numériques de l'Agence, et lors des Rendez-vous privés, sont propres à l'Agence et n'engagent que celle-ci, le Client restant libre d'y adhérer ou non.
Par conséquent, la responsabilité de l'Agence ne peut en aucun cas être engagée, et le Client ne pourra ni solliciter ni bénéficier de remboursement partiel ou total de son achat en cas de désaccord de point de vue.
ARTICLE 15 - RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande d’informations ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être énoncée par mail à l'adresse: info@lesmentorats.com
La société MY EVENT' BY JENNY s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 - DIVERS
16.1 - Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l’accompagnement concerné.
16.2 - Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
16.3 - Le Client ne pourra intenter aucune action, quel qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
16.4 - La société MY EVENT' BY JENNY archivera les factures pendant un délai de trois (3) années après leur conclusion.
Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige le Client s’adressera en priorité à la société MY EVENT' BY JENNY pour trouver une solution amiable.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du défendeur, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.